Pour me marier

Sujet initié par Sur internet, il y a 9 jours - 140 vues

Votre situation doit être examinée avec attention, car elle implique à la fois le droit au mariage et le droit des étrangers.

S'agissant du principe, le droit au mariage est une liberté fondamentale, reconnue notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme et par le Code civil. En conséquence, le fait que votre futur époux fasse l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), même assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), ne fait pas obstacle, en soi, à la célébration du mariage en mairie.

Autrement dit, en principe, une personne en situation irrégulière peut se marier en France, dès lors que les conditions prévues par le Code civil sont remplies (dossier complet, consentement libre et éclairé, absence de fraude, etc.).

Toutefois, il convient d'apporter plusieurs précisions importantes :

-l'officier d'état civil (mairie) peut procéder à des vérifications, notamment en cas de doute sur la sincérité du mariage, et saisir le procureur de la République en cas de suspicion de mariage frauduleux ;
-la situation administrative de votre futur époux (OQTF + IRTF) ne disparaît pas du seul fait du mariage ;
-le mariage n'empêche pas, en lui-même, l'exécution d'une mesure d'éloignement déjà prononcée.

Ainsi, même si le mariage est juridiquement possible, il ne régularise pas automatiquement la situation de votre futur époux.

Après le mariage, une demande de titre de séjour pourra éventuellement être envisagée sur le fondement de la vie privée et familiale. Néanmoins, l'existence d'une OQTF et d'une IRTF en cours peut constituer un obstacle, et l'administration conserve un pouvoir d'appréciation. Dans certains cas, la levée préalable de l'IRTF peut être nécessaire.

En résumé, le mariage est en principe possible, mais ses effets sur la situation administrative de votre futur époux ne sont ni automatiques ni garantis.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.